Conditions générales de vente

 

Informations générales :

Le Vendeur : l’entreprise Les Caprices de Madeleine®  localisée en sud-Ardèche, représentée par Stéphanie Andrieu et enregistrée au Registre des Métiers et de l’Artisanat de Privas sous le numéro siret 750 421 273 00012

Numéro de téléphone : 04 75 93 82 91

Adresse email : contact@lescapricesdemadeleine.fr

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant sur la boutique en ligne du site www.lescapricesdemadeleine.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique cette pleine acceptation et a valeur de "signature numérique".

 

 Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Les Caprices de Madeleine®  au consommateur.

 

Article 2 - Propriété intellectuelle, droits d’utilisation

Tous les éléments du site www.lescapricesdemadeleine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Les Caprices de Madeleine®.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (photographies, textes…) sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise.

Tous les éléments du site internet www.lescapricesdemadeleine.fr, quelle qu'en soit la nature, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.

Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

Article 3 - Informations sur les produits
Tous les efforts sont faits pour assurer l’exactitude des informations présentées sur le site www.lescapricesdemadeleine.fr. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

Article 4 - Date limite d'utilisation optimale (DLUO)
Les produits périssables vendus sur le site ont une DLUO supérieure à 3 semaines. En deçà de ce délai, il en est fait mention sur la fiche produit.

 

Article 5 - Tarifs
Le prix s'entend hors taxe ou "Global", la TVA n'étant pas applicable au sein de l’entreprise ''TVA non applicable, art. 293B du CGI''.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les Caprices de Madeleine®  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 6 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par le consommateur au sein du bon de commande.

Une fois la commande validée, elle ne pourra être modifiée.

 

Article 7 - Modalités de paiement

Pour les commandes en ligne, le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque bancaire ou postal ou par carte bancaire via le système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour les gâteaux sur mesure retiré sur place, un acompte de 30% sera demandé à la commande (espèces, chèque, virement bancaire ou paypal) – acompte non remboursable, même en cas d'annulation.

 

Article 8 - Modalité de livraison

Certains produits sont spécifiés "pas d'envoi". Ils sont à retirer sur place ou à faire livrer à domicile sur Aubenas (07200) après accord et rendez-vous. Les frais de port postaux n'en tiennent donc pas compte.

Pour les autres, Les Caprices de Madeleine®  s'engage à expédier la commande dans les 6 jours ouvrés qui suivent la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux des Caprices de Madeleine®.

Tous les produits partent de mes locaux en parfait état. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

En cas de retard ou de perte du colis, une enquête est ouverte auprès du transporteur.

Pour les livraisons par colissimo sans accusé de réception le service de suivi informatique de La Poste fait foi.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

Article 9 - Problème de livraison du fait du transporteur

Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) et le cas échéant de refuser le colis.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre une copie de ce courrier à Les Caprices de Madeleine – Stéphanie Andrieu – 59 chemin de Fontrome – 07200 Aubenas. Sans ce constat, aucun échange ne sera possible.

 

Article 10 - Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport au bon de commande.

Toute réclamation devra être signalée par courrier électronique ou par téléphone. Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande.Le vendeur est libre de demander au client toutes preuves de ses déclarations telles que photographies.
A défaut d'une réclamation effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à Les Caprices de Madeleine – Stéphanie Andrieu – 59 chemin de Fontrome – 07200 Aubenas.
Pour être accepté, tout retour devra être préalablement signalé et avoir l’accord du vendeur. En cas d’accord, le colis sera réexpédié à la bonne adresse.
La nouvelle commande lui sera réexpédiée dans un nouvel emballage sans aucun frais supplémentaire dès la réception du colis retourné, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur.

 

Article 11 - Garantie et responsabilités

Les Caprices de Madeleine®  garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Au titre des produits vendus, la responsabilité des Caprices de Madeleine® est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le client. Par principe, elle se limite à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, au non-respect des conditions de stockage (dans un endroit sec, frais, propre, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries, éloigné d’une source de chaleur, …), en cas de mauvaise manipulation du produit, de négligence de la part du client, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.

Les Caprices de Madeleine®  ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.

Par ailleurs, Les Caprices de Madeleine®  ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure.

 

Article 12 - Force majeure

Les Caprices de Madeleine®  se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication. En conséquence, la responsabilité de Les Caprices de Madeleine® ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.

 

Article 13 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

 
Article 14 - Non renonciation
Il est convenu que le fait pour Les Caprices de Madeleine® de s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou d’en imposer l’application au client ne serait pas réputé constituer une renonciation de Les Caprices de Madeleine® auxdits termes de ces conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

 

Article 15 - Preuve, conservation et archivage de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Les Caprices de Madeleine® dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 16 - Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé via le courrier électronique.

 
Article 17 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Les Caprices de Madeleine® pour obtenir une solution amiable.

 
Article 18 - Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire de www.lescapricesdemadeleine.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.

 


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